Conditions générales d'impression

Objet

S.C.M.I propose des services d'impression à destination des professionnels, particuliers, associations et comités d'entreprise.

Toute prestation confiée à S.C.M.I, gérée par Carole Mauro, enregistrée à l’URSSAF sous le numéro SIREN 421 311 838, implique l’acceptation sans réserve du Client aux présentes conditions générales.

Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes conditions générales sauf dispositions écrites et signées par le Client et S.C.M.I.

Disponibilité

Les prestations commandées par le client seront réalisées selon la disponibilité du client et de S.C.M.I.

Identification du client

Les coordonnées indiquées par le Client doivent être exactes. Celui-ci s’engage à maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valides. S.C.M.I ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir le Client dans l’hypothèse où il aurait omis de lui notifier toute modification de son identification.

Devis – Commande

Chaque prestation d’impression devra faire l’objet d’un devis établi par S.C.M.I et accepté par le Client, et donnant lieu au versement d’un acompte.

Dans le cas ou le paiement de l'acompte demandé se révèlerait incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, S.C.M.I se réserve le droit de suspendre la commande.

Toute commande n'est enregistrée qu'à compter de la date à laquelle l'acompte a été reçu par S.C.M.I.

Honoraires

Les prix indiqués à la commande sont fermes et définitifs, exprimés en euro et NETS (TVA non applicable, article 293B du CGI).

Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.

Les frais d'envoi engagés par S.C.M.I seront refacturés au client.

Un acompte de 50 % sera demandé à la signature du devis. Le paiement du solde sera exigible à réception de la facture.

Des pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Elles sont forfaitairement fixées à 20 % du montant de la facture. Les sommes impayées porteront en outre intérêts de retard au taux de l'intérêt légal majoré de 5 points sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conditions de paiement

Le paiement s’effectue :

- à la commande, par chèque bancaire, virement, ou CB via le compte PAYPAL de S.C.M.I. pour l’acompte demandé ;

- à réception de facture, par chèque bancaire, virement, ou CB via le compte PAYPAL de S.C.M.I. pour le solde.

Nature des obligations

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues ci-dessus, S.C.M.I s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages, intérêts, retenues, ni annulation de commande en cours. S.C.M.I se réserve le droit de modifier les délais de livraison en cas de force majeure.

Passé le délai de 48 heures après la livraison du travail demandé, aucune réclamation ne sera admise. Pour être exploitable, toute réclamation doit mentionner les dates de commande et de livraison correspondantes. S.C.M.I dégage toute responsabilité quant au contenu des documents livrés qui reste sous l’entière responsabilité du client.

Propriété des mises en page – responsabilité

S.C.M.I ne sera pas tenue responsable des fautes (de texte, de frappe, d’interprétation…) contenus dans les documents pour lesquelles elle n'intervient que pour l'impression. Elle n’est, de la même manière, en aucun cas chargée de vérifier ou de contrôler l’exactitude des documents fournis par le client.

La responsabilité de S.C.M.I ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par tous moyens postaux.

S.C.M.I mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autre documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte-tenu des risques de dommages ou de détérioration encourus par les types de supports utilisés, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance. En aucun cas S.C.M.I ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de perte que le Client subirait, de quelque nature que ce soit, si des documents confiés à S.C.M.I venaient à être détruits.

Le Client convient que S.C.M.I n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfice, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Confidentialité et propriété des résultats

S.C.M.I. s'engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant le Client de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques, commerciaux…) et dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de la réalisation de l'impression. S.C.M.I. s’engage expressément à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du client et en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le Client lui-même.

Obligation de collaboration

Le Client tiendra à disposition de S.C.M.I toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation.

Résiliation de commande

Chaque partie est libre de résilier une commande sans pénalité tant que l'impression n’a pas été lancée. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit à S.C.M.I, le travail sera facturé au Client au tarif convenu et devra être réglé dans son intégralité.

Référencement

Le Client autorise S.C.M.I à inscrire les travaux accomplis au nombre de ses références.

Traitement des données à caractère personnel

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de retrait des données le concernant. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra directement contact avec S.C.M.I par courrier ou par e-mail.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. A défaut de règlement amiable, le règlement du litige sera de la compétence des tribunaux de Muret.

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